Conditions générales d’utilisation de la plateforme Flatzy.eu

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Flatzy.eu (« Conditions ») régissent les droits et obligations entre l’exploitant de la plateforme Flatzy.eu et les personnes qui visitent la plateforme, l’utilisent, s’y inscrivent, publient des annonces, gèrent des annonces, contactent des annonceurs ou utilisent d’autres fonctionnalités de la plateforme.

1.2. L’exploitant de la plateforme Flatzy.eu est :

European Element s.r.o.

siège social : nám. Přátelství 1518/5, 102 00 Praha Hostivař, République tchèque

numéro d’identification / IČO : 247 07 465

numéro de TVA / DIČ : CZ24707465

inscrite au registre du commerce tenu par le Městský soud v Praze, dossier C 167687/MSPH

e-mail : stavelement@gmail.com

boîte de données / datová schránka : fthsxyq

ci-après l’« Exploitant » ou « Flatzy ».

1.3. La plateforme désigne notamment le portail internet accessible à l’adresse www.flatzy.eu, sa version mobile, les interfaces techniques associées, les comptes utilisateurs, l’administration, les outils CRM, les fonctions de recherche, les notifications, les fonctions de communication ainsi que les autres services connexes fournis par l’Exploitant.

1.4. En utilisant la plateforme, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas utiliser la plateforme dans une mesure nécessitant leur acceptation.

1.5. Les présentes Conditions concernent principalement l’utilisation générale de la plateforme. Les services payants, les prix, les forfaits, les abonnements, la mise en avant des annonces, le top placement, la remontée d’annonce, les annonces vidéo, les agents de recherche, les services CRM, les paiements, la TVA, la facturation, les réclamations et les règles relatives au remboursement des paiements sont également régis par des Conditions des services payants distinctes.

1.6. La présente version française des Conditions est destinée aux utilisateurs utilisant la plateforme en langue française ou depuis la France. L’Exploitant de la plateforme demeure une société de droit tchèque. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, y compris les dispositions impératives du droit français de la consommation lorsqu’elles sont applicables.

1.7. Lorsque la loi l’exige, l’Exploitant met à disposition sur la plateforme les informations d’identification légales nécessaires concernant l’exploitant du service, de manière facilement accessible.

2.1. Utilisateur désigne toute personne utilisant la plateforme, qu’elle agisse en qualité de visiteur, utilisateur enregistré, annonceur privé, agent immobilier, agence immobilière, promoteur, acheteur, locataire, personne intéressée ou autre personne.

2.2. Utilisateur enregistré désigne un utilisateur ayant créé un compte utilisateur sur la plateforme.

2.3. Annonceur désigne l’utilisateur qui publie, gère ou promeut une annonce immobilière sur la plateforme.

2.4. Personne intéressée désigne l’utilisateur qui recherche des biens immobiliers, contacte un annonceur, enregistre des recherches, envoie une demande ou réagit d’une autre manière à une annonce.

2.5. Annonce désigne tout contenu publié sur la plateforme afin de proposer un bien immobilier à la vente, à la location, à la vente d’une quote-part de copropriété ou d’indivision, dans le cadre d’une enchère, d’une vente aux enchères, d’une enchère électronique, d’un appel d’offres, d’une procédure de sélection ou d’un autre mode similaire de proposition immobilière.

2.6. Contenu utilisateur désigne notamment les textes, photographies, vidéos, visites 360°, plans, documents, données techniques, prix, coordonnées, descriptions et autres informations ajoutées par un utilisateur sur la plateforme.

2.7. Services payants désigne les services facturés conformément à l’offre en vigueur de l’Exploitant ou à un accord individuel. Les détails sont fixés dans les Conditions des services payants.

2.8. Consommateur désigne une personne physique qui conclut un contrat avec l’Exploitant ou utilise la plateforme à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.9. Professionnel désigne une personne qui utilise la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, notamment un agent immobilier, une agence immobilière, un promoteur ou un autre prestataire professionnel.

3.1. Flatzy est une plateforme en ligne destinée notamment à la publication, la recherche, la gestion et la promotion d’annonces immobilières.

3.2. Flatzy n’est pas une agence immobilière, un intermédiaire immobilier, un conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil financier, un expert, un expert en bâtiment ni une partie aux contrats conclus entre utilisateurs, sauf indication écrite expresse contraire.

3.3. Flatzy ne fournit pas d’évaluation juridique, fiscale, technique, constructive ou financière des biens immobiliers et ne vérifie pas automatiquement la situation juridique, la propriété, les charges, l’état technique, les autorisations de construction, la performance énergétique ou les autres circonstances relatives au bien proposé.

3.4. Flatzy fournit un environnement technique permettant la présentation des annonces, la recherche de biens immobiliers, la prise de contact avec les annonceurs et l’utilisation de fonctions associées. L’annonceur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la légalité de son annonce.

3.5. La conclusion d’un contrat de vente, de location, de réservation, d’intermédiation ou de tout autre contrat relatif à un bien immobilier intervient exclusivement entre les utilisateurs concernés ou des tiers. Flatzy n’est pas partie à ces contrats et n’est pas responsable de leur exécution.

3.6. La plateforme peut permettre la publication d’annonces relatives à la vente d’un bien immobilier entier, à la location d’un bien immobilier, à la vente d’une quote-part de copropriété ou d’indivision, à la vente d’un bien dans le cadre d’une enchère, d’une vente aux enchères, d’une enchère électronique, d’un appel d’offres, d’une procédure de sélection ou d’une autre forme similaire de cession.

3.7. Flatzy n’organise, ne conduit, ne dirige ni n’administre aucune enchère, vente aux enchères, enchère électronique, procédure d’appel d’offres, procédure de sélection ou autre procédure concurrentielle. Flatzy ne reçoit pas d’offres ni d’enchères, ne désigne aucun gagnant, ne choisit aucun acquéreur, ne gère aucun dépôt de garantie, caution, séquestre ou garantie d’enchère, ne procède à aucune adjudication, ne transfère aucun droit de propriété et n’agit pas en qualité d’organisateur d’enchères, de commissaire-priseur, de plateforme d’enchères, d’intermédiaire d’enchères ou de personne responsable du déroulement d’une telle procédure, sauf indication écrite expresse contraire.

3.8. Les informations relatives à une enchère, une vente aux enchères, un appel d’offres ou une procédure de sélection publiées sur la plateforme ont uniquement un caractère informatif et publicitaire. Les conditions contraignantes de cette procédure sont fixées par son véritable organisateur.

4.1. Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent être accessibles uniquement aux utilisateurs enregistrés.

4.2. L’utilisateur est tenu de fournir, lors de l’inscription et de l’utilisation du compte, des informations véridiques, actuelles et complètes.

4.3. L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée par l’intermédiaire de son compte, sauf s’il démontre que cette activité a eu lieu sans faute de sa part.

4.4. L’utilisateur ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser son compte sans l’accord de l’Exploitant lorsque ce partage pourrait entraîner une violation des présentes Conditions, un abus de la plateforme ou un risque pour la sécurité.

4.5. L’Exploitant peut demander la vérification de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, de l’identité, du pouvoir d’agir pour une agence, du lien avec le bien immobilier ou d’autres données lorsque cela est raisonnablement nécessaire au regard de l’objet de la plateforme, de la sécurité, de la prévention des fraudes ou du respect d’obligations légales.

5.1. La plateforme peut être utilisée notamment par :

a) des particuliers proposant leur propre bien immobilier ou une quote-part de copropriété ou d’indivision ;

b) des agents immobiliers ;

c) des agences immobilières ;

d) des promoteurs immobiliers ;

e) des personnes intéressées par l’achat, la vente, la location ou d’autres services immobiliers ;

f) des prestataires de services connexes, lorsque ces services sont disponibles sur la plateforme.

5.2. L’utilisateur qui agit en qualité de professionnel, agent immobilier, agence ou promoteur est tenu d’indiquer cette qualité de manière véridique et ne peut pas se présenter comme un particulier lorsqu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

5.3. L’utilisateur agissant pour le compte d’une personne morale confirme qu’il est autorisé à agir pour cette personne ou à utiliser la plateforme en son nom.

6.1. L’annonceur ne peut publier une annonce sur la plateforme que s’il a le droit de proposer le bien immobilier ou la quote-part concernée, ou s’il est autorisé à agir au nom de la personne disposant de ce droit.

6.2. L’annonceur est responsable du fait que toutes les informations figurant dans l’annonce sont véridiques, complètes, exactes, actuelles et non trompeuses.

6.3. L’annonceur est notamment responsable de l’exactitude des informations relatives au prix, à la devise, à la configuration, à la surface, à l’adresse, à la localisation, à la situation juridique, à la propriété, à la quote-part de copropriété ou d’indivision, à la performance énergétique, à l’état du bien, à l’équipement, aux photographies, aux vidéos, aux plans, à la disponibilité et aux autres paramètres.

6.4. L’annonceur est tenu de mettre à jour ou de supprimer l’annonce sans retard injustifié si le bien ou la quote-part proposé devient indisponible, vendu, loué, réservé ou si les informations contenues dans l’annonce deviennent obsolètes.

6.5. L’Exploitant peut fixer des exigences techniques, de contenu ou de qualité applicables aux annonces, notamment des exigences relatives aux photographies, au format du texte, aux informations obligatoires, aux catégories, à la localisation et à l’interdiction des doublons.

6.6. L’Exploitant n’est pas tenu de publier chaque annonce soumise et peut procéder à des contrôles automatiques et manuels des annonces.

7.1. Une annonce ne doit pas être fausse, trompeuse, incomplète, frauduleuse, discriminatoire, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

7.2. Il est notamment interdit :

a) de publier un bien immobilier ou une quote-part sans l’autorisation du propriétaire ou d’une autre personne habilitée ;

b) d’indiquer un prix faux ou un prix destiné uniquement à attirer des personnes intéressées ;

c) de publier des photographies, vidéos, plans ou autres éléments sur lesquels l’annonceur ne dispose pas des droits nécessaires ;

d) de se faire passer pour une autre personne, une agence, un promoteur, un propriétaire ou l’organisateur d’une enchère, d’une vente aux enchères ou d’un appel d’offres ;

e) de publier des annonces en double afin d’augmenter artificiellement la visibilité ;

f) d’indiquer une localisation, une adresse ou des paramètres immobiliers faux ;

g) de proposer comme disponible un bien inexistant, indisponible, déjà vendu ou déjà loué ;

h) d’utiliser une annonce pour du phishing, une fraude, l’obtention abusive d’un acompte, d’un dépôt de garantie, d’une caution ou toute autre action illicite ;

i) de publier un contenu portant atteinte aux droits des consommateurs, aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles ou à d’autres règles de droit ;

j) de qualifier une offre ordinaire d’enchère, de vente aux enchères, d’appel d’offres ou de procédure de sélection si une telle procédure n’existe pas réellement ou si l’annonceur n’est pas autorisé à publier cette information.

7.3. L’Exploitant peut supprimer ou limiter une annonce qui, selon son appréciation raisonnable, viole les présentes Conditions, les règles de droit, les droits de tiers ou la fiabilité de la plateforme.

8.1. Lorsque l’annonce concerne la vente d’une quote-part de copropriété, d’indivision ou d’un droit équivalent sur un bien immobilier, l’annonceur est tenu de l’indiquer dans l’annonce de manière claire, véridique et non équivoque.

8.2. L’annonceur est notamment responsable de l’indication correcte de la taille de la quote-part, du lien juridique avec le bien, du mode d’utilisation du bien, des éventuelles restrictions, des droits de tiers, droits de préemption, servitudes, hypothèques, droits de location, droits d’usage, charges et autres circonstances pouvant être importantes pour la personne intéressée.

8.3. L’annonceur reconnaît que le transfert d’une quote-part de copropriété, d’indivision ou d’un droit équivalent peut être soumis à des restrictions juridiques particulières, obligations ou droits de tiers selon les règles de droit de l’État dans lequel le bien immobilier est situé.

8.4. Flatzy ne vérifie pas le régime juridique de la quote-part, l’existence ou l’absence de droits de préemption, autorisations, restrictions, charges ou autres circonstances juridiques. La personne intéressée doit vérifier ces éléments de manière indépendante, notamment auprès d’un conseil juridique, du registre foncier, du cadastre ou d’un autre registre compétent.

8.5. Une annonce portant sur une quote-part ne doit pas donner l’impression que l’ensemble du bien immobilier est proposé lorsque ce n’est pas le cas.

9.1. Une annonce peut indiquer qu’un bien immobilier ou une quote-part est proposé dans le cadre d’une enchère, d’une vente aux enchères, d’une enchère électronique, d’un appel d’offres, d’une procédure de sélection ou d’un autre mode similaire de vente, si cette circonstance est clairement indiquée dans l’annonce.

9.2. Flatzy n’est pas l’organisateur d’une enchère, d’une vente aux enchères, d’une enchère électronique, d’un appel d’offres ou d’une procédure de sélection. Flatzy n’assure pas le déroulement de l’enchère ou de la vente aux enchères, ne reçoit pas d’offres ni d’enchères, ne désigne aucun gagnant, ne choisit aucun acquéreur, ne gère aucun dépôt, garantie, caution ou séquestre, ne procède à aucune adjudication, ne délivre aucun certificat d’acquisition de propriété et n’est pas responsable des conditions, de la légalité ou du résultat de l’enchère, de la vente aux enchères, de l’appel d’offres ou de la procédure de sélection.

9.3. L’annonceur est responsable du fait qu’il dispose du droit de proposer le bien immobilier ou la quote-part concerné et que l’enchère, la vente aux enchères, l’enchère électronique, l’appel d’offres, la procédure de sélection ou toute procédure similaire se déroule conformément au droit de l’État compétent.

9.4. L’annonceur est tenu d’indiquer dans l’annonce les informations de base susceptibles d’être importantes pour la personne intéressée, notamment l’identité du véritable organisateur de l’enchère, de la vente aux enchères, de l’appel d’offres ou de la procédure de sélection, un lien vers les conditions complètes, la date et le mode de déroulement, le prix minimal, l’éventuel dépôt, caution, garantie ou séquestre, les règles de participation et les principales restrictions, lorsque ces informations sont disponibles et pertinentes.

9.5. Les informations figurant dans une annonce d’enchère, de vente aux enchères, d’appel d’offres ou une annonce similaire ont uniquement un caractère informatif. La personne intéressée doit vérifier les conditions complètes et contraignantes de la procédure auprès de son véritable organisateur.

9.6. Aucune fonction permettant de recevoir des enchères, de conduire une adjudication, de gérer des dépôts, cautions, garanties ou séquestres, de choisir un gagnant ou de clôturer une procédure d’enchère, de vente aux enchères ou d’appel d’offres ne peut être exploitée sur la plateforme sans l’accord préalable exprès de l’Exploitant et sans respect de toutes les exigences légales applicables.

10.1. L’annonceur est responsable du fait qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la publication de photographies, vidéos, visites 360°, plans, documents et autres éléments.

10.2. En ajoutant du contenu sur la plateforme, l’annonceur accorde à l’Exploitant une licence non exclusive, gratuite et territorialement illimitée d’utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à l’affichage, à la promotion, au partage, à l’adaptation technique et à la diffusion de l’annonce sur la plateforme et dans les canaux associés à Flatzy.

10.3. L’Exploitant est autorisé à adapter techniquement le contenu, notamment en modifiant sa taille, son format, sa compression, son aperçu, son ordre ou son mode d’affichage, à condition que cela ne modifie pas substantiellement le sens du contenu.

10.4. L’annonceur ne doit pas publier de contenu contenant des données personnelles de tiers sans base juridique, des coordonnées dissimulées, un code malveillant, des marquages trompeurs, des filigranes portant atteinte aux droits de tiers ou tout autre contenu interdit.

11.1. L’Exploitant est autorisé à modérer les contenus de manière automatisée, manuelle ou combinée.

11.2. L’Exploitant peut notamment :

a) refuser la publication d’une annonce ;

b) demander la correction ou le complément d’une annonce ;

c) masquer temporairement une annonce ;

d) limiter la visibilité d’une annonce ;

e) supprimer une annonce ;

f) limiter ou suspendre un compte ;

g) bloquer un compte en cas de violation grave ou répétée.

11.3. Une mesure de modération peut notamment être fondée sur un soupçon de contenu illicite, de fraude, de violation des présentes Conditions, de violation des droits de tiers, d’annonce obsolète ou trompeuse, de contenu dupliqué, de problème technique, de risque de sécurité ou de protection des utilisateurs.

11.4. Lorsque les circonstances ou le droit applicable l’exigent, l’Exploitant communique à l’utilisateur concerné les motifs de la décision de limitation du contenu ou du compte.

11.5. L’utilisateur peut contester une décision de l’Exploitant au moyen du formulaire de contact ou de l’adresse e-mail indiquée sur la plateforme.

12.1. Les utilisateurs et les tiers peuvent signaler à l’Exploitant les contenus qu’ils considèrent comme illicites, notamment au moyen de la fonction « Signaler un contenu illicite » ou via l’adresse e-mail de contact de l’Exploitant.

12.2. Le signalement devrait contenir notamment :

a) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne effectuant le signalement considère le contenu comme illicite ;

b) l’emplacement électronique précis du contenu, notamment l’URL de l’annonce ;

c) le nom et l’adresse e-mail de la personne effectuant le signalement, sauf disposition légale contraire ;

d) une déclaration selon laquelle le signalement est effectué de bonne foi et que les informations fournies sont, à la connaissance de cette personne, exactes et complètes.

12.3. L’Exploitant examine le signalement sans retard injustifié et prend les mesures appropriées selon la nature de l’affaire.

12.4. Le dépôt d’un signalement n’entraîne pas automatiquement la suppression du contenu. L’Exploitant apprécie le signalement au regard de son contenu, des informations disponibles, des règles de droit et des règles de la plateforme.

12.5. L’abus du système de signalement, le dépôt de signalements sciemment faux ou de signalements vexatoires peut entraîner une limitation du compte ou d’autres mesures.

13.1. L’ordre d’affichage des annonces sur la plateforme peut être influencé notamment par les critères de recherche de l’utilisateur, la localisation, la catégorie, le prix, le type d’offre, la date de publication ou de mise à jour, la qualité et l’exhaustivité de l’annonce, la disponibilité des photographies, les paramètres techniques, les filtres de l’utilisateur et une éventuelle mise en avant payante.

13.2. La plateforme peut utiliser des éléments algorithmiques ou automatisés pour la recherche, le classement, la recommandation, le filtrage, la détection des doublons, le contrôle de sécurité ou la prévention des abus.

13.3. La mise en avant payante, le top placement ou la remontée d’une annonce peut influencer la visibilité de l’annonce, mais ne garantit pas la conclusion d’une transaction, un nombre déterminé de vues, un nombre déterminé de contacts, une position déterminée dans tous les résultats ni l’obtention d’un résultat commercial déterminé.

13.4. Les détails relatifs à la mise en avant payante, au top placement, à la remontée d’annonce et aux autres fonctions payantes sont fixés dans les Conditions des services payants.

14.1. Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent être fournies en tant que services payants. Leur portée, leur prix, leur durée, leur mode d’activation, les conditions de paiement, la TVA, la facturation, les réclamations et les éventuels remboursements sont régis par les Conditions des services payants.

14.2. L’utilisateur reconnaît que certains services payants de la plateforme peuvent constituer des services numériques pouvant être activés ou commencer à être fournis immédiatement après la commande ou le paiement.

14.3. Lorsque l’utilisateur consent expressément à ce que l’exécution d’un service numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et qu’il a été préalablement informé des conséquences juridiques de ce consentement, il peut perdre, dans la mesure autorisée par les dispositions impératives applicables, le droit au remboursement total ou partiel du prix d’un service qui a déjà été fourni, activé, utilisé ou dont l’exécution a déjà commencé.

14.4. Les paiements ne sont notamment pas remboursés pour les services qui ont été correctement fournis, activés ou utilisés, par exemple la publication d’une annonce pendant la durée convenue, le top placement, la remontée d’une annonce, la mise en avant d’une annonce, l’activation d’une annonce vidéo, l’activation d’un agent de recherche, l’activation d’un forfait, l’utilisation de crédits ou d’autres services numériques, lorsque la loi le permet.

14.5. Les droits impératifs du consommateur, les droits relatifs à la non-conformité du service, les garanties légales, les droits en cas de mauvaise exécution et le droit de présenter une réclamation conformément aux Conditions des services payants et aux règles de droit applicables demeurent inchangés.

14.6. Pour éviter toute ambiguïté, la seule insatisfaction quant au résultat commercial du service, par exemple un faible nombre de vues, un faible nombre de contacts, l’absence de vente ou l’absence de location, ne constitue pas en soi un motif de remboursement du prix si le service a été fourni conformément à sa description.

14.7. La publication payante, le top placement ou la mise en avant d’une annonce relative à une quote-part, une enchère, une vente aux enchères, un appel d’offres ou une procédure de sélection ne signifie pas que Flatzy a vérifié la situation juridique de l’offre, approuvé les conditions de vente ou assumé la responsabilité du déroulement ou du résultat de la transaction.

14.8. Lorsque l’utilisateur est un consommateur et qu’un droit légal de rétractation existe, les informations détaillées relatives au droit de rétractation, à son exercice, aux exceptions, au consentement exprès au commencement du service avant l’expiration du délai de rétractation et aux conséquences de la rétractation sont fournies dans les Conditions des services payants ainsi que dans le processus de commande.

15.1. L’Exploitant s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, une absence d’erreur ou une compatibilité avec tous les appareils, navigateurs ou systèmes.

15.2. L’Exploitant peut limiter temporairement la plateforme pour des raisons de maintenance, mise à jour, intervention de sécurité, panne technique, force majeure ou autre motif légitime.

15.3. L’Exploitant peut modifier l’apparence, les fonctionnalités, les solutions techniques, l’étendue des services, la structure des catégories, le mode de recherche, l’affichage des annonces ou d’autres parties de la plateforme, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs des utilisateurs prévus par les règles applicables.

16.1. La plateforme peut permettre de contacter les annonceurs au moyen de formulaires de contact, e-mail, téléphone, messages, WhatsApp, outils CRM ou autres canaux de communication.

16.2. Les utilisateurs sont tenus de communiquer de manière véridique, loyale et conforme au droit.

16.3. Sont notamment interdits l’envoi de spam, de messages frauduleux, de phishing, de fausses demandes, de messages harcelants, de contenus discriminatoires ou de messages portant atteinte aux droits de tiers.

16.4. Pour des raisons de sécurité, d’analyse, d’exploitation ou juridiques, l’Exploitant peut enregistrer des informations techniques relatives aux interactions de contact, par exemple l’envoi d’un formulaire, le clic sur un numéro de téléphone, une adresse e-mail, WhatsApp ou un autre élément de contact, conformément à la Politique de confidentialité.

17.1. La plateforme, son design, sa base de données, ses logiciels, textes, graphiques, marques, logos, interfaces, structure, fonctionnalités et autres éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

17.2. L’utilisateur ne doit pas copier, modifier, analyser par rétro-ingénierie, extraire massivement des données, contourner des limitations techniques ou utiliser la plateforme d’une manière qui n’est pas expressément autorisée.

17.3. Sans l’accord préalable de l’Exploitant, sont notamment interdits le scraping systématique, le téléchargement automatisé d’annonces, la création d’une base de données concurrente ou l’utilisation des contenus de la plateforme pour entraîner des systèmes susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Exploitant ou des utilisateurs.

18.1. Le traitement des données personnelles est régi par une Politique de confidentialité distincte.

18.2. L’utilisateur reconnaît que, lors de l’utilisation de la plateforme, peuvent être traitées notamment des données relatives à l’inscription, aux annonces, aux formulaires de contact, aux communications, aux recherches enregistrées, aux notifications, aux fonctions CRM, à l’analyse des actions relatives aux annonces, aux paiements et à la sécurité.

18.3. L’utilisateur ne doit pas publier via la plateforme des données personnelles de tiers s’il ne dispose pas d’une base juridique appropriée.

19.1. La plateforme utilise des cookies et technologies similaires conformément aux règles applicables et à une Politique relative aux cookies distincte.

19.2. Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés pour assurer le fonctionnement de la plateforme. Les cookies analytiques, marketing ou autres cookies optionnels ne sont utilisés que lorsque le consentement de l’utilisateur est requis et a été obtenu.

19.3. L’utilisateur peut modifier ses préférences relatives aux cookies au moyen de la fonction « Paramètres des cookies », si celle-ci est disponible sur la plateforme.

20.1. L’Exploitant est responsable envers les utilisateurs uniquement dans la mesure prévue par les règles de droit applicables.

20.2. L’Exploitant n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la légalité ou de la véracité des annonces publiées par les utilisateurs.

20.3. L’Exploitant n’est pas responsable des actes, omissions, solvabilité, identité, pouvoirs ou fiabilité des utilisateurs, sauf disposition impérative contraire.

20.4. L’Exploitant n’est pas responsable des dommages résultant de la conclusion ou de l’absence de conclusion d’un contrat entre utilisateurs, de défauts du bien immobilier, de vices juridiques du bien, de l’inexécution d’un contrat, d’informations fausses dans une annonce ou d’actes de tiers.

20.5. L’Exploitant n’est pas responsable de la situation juridique d’une quote-part de copropriété ou d’indivision, de l’existence de droits de préemption, de restrictions de transfert, d’autorisations, de charges ou d’autres vices juridiques relatifs au bien ou à la quote-part proposés.

20.6. L’Exploitant n’est pas responsable du déroulement, de la légalité, des conditions, du résultat ou du règlement d’une enchère, d’une vente aux enchères, d’une enchère électronique, d’un appel d’offres, d’une procédure de sélection ou d’un mode similaire de vente lorsque cette procédure est organisée par un tiers ou par l’annonceur en dehors de la plateforme Flatzy.

20.7. L’Exploitant n’est pas responsable des interruptions, limitations, pertes de données ou autres problèmes techniques causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne d’internet, de services d’hébergement, de services cloud, de services de paiement, un cas de force majeure ou une cyberattaque.

20.8. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires à des dispositions impératives, notamment à l’égard des consommateurs.

20.9. La responsabilité de l’Exploitant pour faute intentionnelle, faute lourde ou pour les dommages ne pouvant pas légalement être exclus ou limités demeure inchangée.

21.1. L’Exploitant peut limiter, suspendre ou clôturer le compte d’un utilisateur si celui-ci viole gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, les règles de droit, les droits de tiers, la sécurité de la plateforme ou les intérêts légitimes de l’Exploitant ou d’autres utilisateurs.

21.2. Une limitation du compte peut être fondée notamment sur un comportement frauduleux, la publication de fausses annonces, l’abus de la plateforme, le contournement des paiements, l’abus des formulaires de contact, la violation de droits de propriété intellectuelle, le scraping non autorisé ou la violation répétée des règles relatives aux annonces.

21.3. Lorsque la nature de l’affaire le permet, l’Exploitant informe l’utilisateur du motif de la limitation et lui permet de présenter une contestation.

21.4. La clôture du compte n’a pas en elle-même d’effet sur l’obligation de payer les services payants déjà commandés ou fournis ni sur la validité des droits et obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la clôture du compte.

22.1. L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions, notamment en raison d’un changement des règles de droit, d’une modification des fonctionnalités de la plateforme, d’exigences de sécurité, du modèle économique ou du fonctionnement technique.

22.2. Les utilisateurs enregistrés seront informés de toute modification substantielle des Conditions de manière appropriée, par exemple par e-mail ou par notification dans le compte utilisateur.

22.3. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification des Conditions, il peut cesser d’utiliser la plateforme ou clôturer son compte. Les obligations déjà nées et les droits issus de services déjà commandés ne sont pas affectés.

23.1. La plateforme peut être disponible en plusieurs versions linguistiques.

23.2. L’Exploitant peut fournir des traductions des présentes Conditions dans d’autres langues. Sauf indication expresse contraire, la version tchèque fait foi.

23.3. Cela ne porte pas atteinte aux obligations d’information envers les consommateurs ni aux droits impératifs des consommateurs prévus par les règles de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, y compris le droit français lorsque celui-ci est applicable.

24.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque.

24.2. Lorsque l’utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.

24.3. Les éventuels litiges seront d’abord recherchés à l’amiable.

24.4. L’utilisateur peut contacter l’Exploitant pour les questions relatives au fonctionnement de la plateforme, au compte, aux annonces ou aux violations des présentes Conditions à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.2.

24.5. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévus par les règles applicables. En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également obtenir l’aide des organismes européens et nationaux compétents en matière de protection des consommateurs.

24.6. Pour les utilisateurs consommateurs résidant en France, les informations relatives à la médiation de la consommation applicable aux services payants seront indiquées dans les Conditions des services payants ou dans un document d’information séparé lorsque la loi l’exige.

24.7. En ce qui concerne les services payants, les règles détaillées relatives aux réclamations, au droit de rétractation, aux remboursements, à la résiliation, à la fin des abonnements et au règlement extrajudiciaire des litiges sont fixées dans les Conditions des services payants.

25.1. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

25.2. Les présentes Conditions sont disponibles sur la plateforme sous forme électronique et l’utilisateur peut les enregistrer ou les imprimer.

25.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.