Conditions générales des services payants de Flatzy

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2026

Plateforme : Flatzy.eu

Exploitant / prestataire de services : European Element s.r.o.

Siège social : nám. Přátelství 1518/5, Hostivař, 102 00 Praha 10, République tchèque

Numéro d’identification : IČO 24707465

Numéro de TVA : CZ24707465

Registre : société inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 167687

Identifiant de boîte de données : fthsxyq

E-mail pour les questions juridiques et de facturation : stavelement@gmail.com

Support client Flatzy : info@flatzy.eu

1.1. Les présentes Conditions générales des services payants régissent la commande, l’activation, l’utilisation, le renouvellement, la résiliation, les réclamations et le remboursement des services payants proposés par l’intermédiaire de la plateforme Flatzy.eu.

1.2. Les présentes Conditions complètent les Conditions générales d’utilisation de Flatzy. En cas de contradiction concernant les paiements, les fonctions payantes, les abonnements, les forfaits, les remboursements ou le droit de rétractation, les présentes Conditions prévalent, sauf disposition impérative contraire.

1.3. Flatzy est une plateforme numérique d’annonces immobilières et un service technologique permettant notamment la publication, la gestion, la promotion, la recherche et l’affichage d’annonces immobilières, ainsi que l’utilisation de fonctions numériques associées.

1.4. Flatzy n’est pas une agence immobilière, un agent immobilier, un notaire, un avocat, un conseiller fiscal, un expert immobilier, une banque, un prêteur, un assureur ou un intermédiaire d’assurance, sauf indication expresse dans un contrat écrit distinct.

1.5. Les services payants de Flatzy concernent la présentation numérique, la promotion, le traitement, la gestion et l’affichage d’annonces et de données sur la Plateforme. Le paiement d’un service ne garantit pas une vente, une location, une prise de contact par un prospect, la conclusion d’un contrat, un nombre déterminé de vues ou tout autre résultat commercial précis.

1.6. Avant la conclusion d’un contrat portant sur un service payant, Flatzy fournit à l’utilisateur des informations claires sur les caractéristiques essentielles du service, le prix taxes comprises, la durée du service, le mode de paiement, les conditions d’activation, l’éventuel renouvellement automatique, les modalités de résiliation et le droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

1.7. La présente version française est destinée aux utilisateurs francophones dans l’Union européenne, notamment aux utilisateurs situés en France, en Belgique et au Luxembourg, ou utilisant la Plateforme en langue française.

1.8. L’Exploitant de la Plateforme demeure une société de droit tchèque. Toutefois, à l’égard des consommateurs, le choix du droit tchèque ne prive pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

1.9. La présente version française n’est pas destinée à couvrir la Suisse ou Monaco en tant que marchés de l’Union européenne. Pour les utilisateurs francophones situés en Italie, notamment dans la Vallée d’Aoste, la présente version peut être utilisée à titre informatif, mais une adaptation italienne locale doit être vérifiée séparément.

2.1. Pour les consommateurs situés en France, les règles impératives françaises relatives aux contrats conclus à distance, aux obligations d’information précontractuelle, au droit de rétractation, au bouton de commande avec obligation de paiement, aux contenus et services numériques, aux clauses abusives et à la médiation de la consommation peuvent s’appliquer.

2.2. Pour les consommateurs situés en Belgique, les règles impératives belges relatives aux contrats à distance, à l’information du consommateur, au droit de rétractation, au prix, au bouton ou mécanisme de commande impliquant une obligation de paiement et aux mécanismes belges de règlement des litiges de consommation peuvent s’appliquer.

2.3. Pour les consommateurs situés au Luxembourg, les règles impératives luxembourgeoises relatives aux contrats à distance, au droit de rétractation, à l’information du consommateur, au prix, aux services numériques et aux mécanismes luxembourgeois de règlement des litiges peuvent s’appliquer.

2.4. Lorsque les règles impératives locales accordent au consommateur une protection plus élevée que les présentes Conditions, ces règles impératives locales prévalent dans la mesure de leur applicabilité.

2.5. La présente version française constitue une base contractuelle commune pour les utilisateurs francophones de l’Union européenne. Elle ne remplace pas une vérification juridique locale en France, en Belgique ou au Luxembourg si Flatzy cible activement ces marchés.

3.1. Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

a) Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle ;

b) Professionnel / entrepreneur : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle ;

c) Utilisateur professionnel : notamment un agent immobilier, une agence immobilière, un promoteur, un développeur immobilier, un investisseur, un gestionnaire de portefeuille immobilier ou toute autre personne utilisant la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;

d) Annonceur privé : utilisateur publiant une annonce en dehors d’une activité professionnelle ou commerciale ;

e) Utilisateur commercial : personne morale ou personne physique utilisant la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;

f) Service payant : toute fonction, prestation, option, forfait, abonnement, promotion ou outil de la Plateforme indiqué comme payant.

3.2. L’utilisateur doit fournir des informations exactes sur sa qualité de consommateur, professionnel, utilisateur professionnel ou annonceur privé.

3.3. Lorsqu’un utilisateur fournit des données d’entreprise, un numéro de TVA, un numéro d’enregistrement, le nom d’une agence immobilière, d’un agent ou d’un promoteur, Flatzy peut le traiter comme un utilisateur commercial ou professionnel, sauf si les circonstances démontrent clairement le contraire.

3.4. Les droits réservés aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux utilisateurs répondant à la définition légale de consommateur.

4.1. Les présentes Conditions régissent également la fourniture de services payants par voie électronique en tant que services de la société de l’information.

4.2. Les présentes Conditions sont mises gratuitement à la disposition de l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’une manière permettant leur conservation, leur reproduction et leur stockage.

4.3. L’utilisation de la Plateforme nécessite un appareil connecté à Internet, un navigateur web à jour, une adresse e-mail active et, pour certaines fonctions, un compte utilisateur ainsi que l’acceptation de cookies ou technologies similaires.

4.4. L’utilisateur ne doit pas transmettre ni publier sur la Plateforme un contenu illicite, faux, trompeur, frauduleux, discriminatoire, injurieux, assimilable à du spam ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.5. La création et la suppression du compte, la publication d’annonces, la modération, le signalement de contenus illicites, la communication avec d’autres utilisateurs et le traitement des données personnelles sont également régis par les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de Flatzy.

5.1. Flatzy peut proposer notamment les services payants suivants :

a) publication payante d’une annonce ;

b) prolongation de la durée de publication d’une annonce ;

c) mise en avant d’une annonce ;

d) positionnement TOP d’une annonce ;

e) remontée ponctuelle d’une annonce dans les résultats ou parmi les nouvelles annonces ;

f) forfaits de positionnement TOP ou de remontée ;

g) annonce vidéo ou affichage média étendu ;

h) moteurs de recherche supplémentaires, recherches sauvegardées ou alertes ;

i) fonctions CRM pour agents, agences et promoteurs immobiliers ;

j) forfaits publicitaires pour utilisateurs professionnels ;

k) exports, PDF, analyses avancées, leads ou autres fonctions indiquées comme payantes ;

l) autres services indiqués dans la grille tarifaire ou l’interface de commande.

5.2. L’étendue précise du service, le prix, la durée, les limites, les paramètres techniques et les conditions supplémentaires sont indiqués dans l’interface de commande, la grille tarifaire, la confirmation de commande, la facture, le document fiscal ou l’offre commerciale individuelle.

5.3. Flatzy peut proposer des périodes d’essai, des périodes promotionnelles, des réductions, des limites gratuites ou des prix temporairement réduits. Ces offres ne créent aucun droit à une utilisation gratuite permanente.

5.4. Lorsqu’un prix promotionnel est indiqué, il s’applique uniquement pendant la période et aux conditions indiquées dans l’offre concernée.

6.1. La Plateforme peut permettre la publication d’annonces portant sur la vente ou l’offre d’une part indivise ou d’un droit portant sur un bien immobilier, si cela n’est pas contraire à la loi, aux règles de la Plateforme ou aux droits de tiers.

6.2. L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des informations relatives à la part indivise, notamment la quotité, les restrictions de disposition, les droits de préemption, hypothèques, servitudes, sûretés, procédures d’exécution, procédures collectives, baux, litiges ou autres charges.

6.3. La Plateforme peut proposer un format d’annonce de type enchère, collecte d’offres, mise en concurrence ou autre mode de présentation permettant à des personnes intéressées d’exprimer leur intérêt ou de soumettre des propositions de prix.

6.4. Ce type de fonction a uniquement un caractère informatif, publicitaire ou technologique, sauf indication expresse contraire. Flatzy n’organise pas de ventes aux enchères publiques, ventes judiciaires, ventes forcées, enchères réglementées ou autres procédures de vente juridiquement contraignantes.

6.5. Toute négociation entre vendeur, acheteur, bailleur, locataire, agent, agence immobilière, promoteur ou autre tiers intervient en dehors de la responsabilité juridique de Flatzy, sauf si Flatzy est expressément partie à un contrat écrit distinct.

7.1. Le contrat portant sur un service payant est conclu par voie électronique via la Plateforme, le compte utilisateur, le CRM, l’interface de paiement ou tout autre outil Flatzy.

7.2. Avant l’envoi de la commande, l’utilisateur doit avoir la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies.

7.3. Immédiatement avant l’envoi de la commande, Flatzy affiche à l’utilisateur, de manière claire et compréhensible, au moins les informations suivantes :

a) le nom et les caractéristiques essentielles du service ;

b) le prix toutes taxes comprises lorsque l’affichage d’un prix TTC est requis ;

c) la durée du service ;

d) l’indication selon laquelle le service est ponctuel, forfaitaire ou sous forme d’abonnement ;

e) l’information sur le renouvellement automatique, le cas échéant ;

f) les conditions de résiliation ou d’annulation ;

g) l’information relative au droit de rétractation, le cas échéant ;

h) l’information sur le début d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, si le service doit être activé immédiatement.

7.4. Lorsque la commande est validée par un bouton ou une fonction similaire, ce bouton ou cette fonction doit comporter une mention claire, lisible et non équivoque indiquant l’obligation de paiement, notamment « commande avec obligation de paiement », « commander et payer », « acheter maintenant » ou toute formule analogue dépourvue d’ambiguïté.

7.5. Si, à l’égard d’un consommateur, l’obligation de paiement n’est pas clairement confirmée lors de la commande, cela peut affecter la validité ou le caractère contraignant du contrat dans la mesure prévue par le droit impératif applicable.

7.6. Après la conclusion du contrat, Flatzy fournit au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable, notamment par e-mail ou dans le compte utilisateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, lorsque la loi l’exige, au plus tard avant le début de l’exécution du service.

7.7. Cette confirmation peut contenir notamment les coordonnées du Prestataire, la description du service, le prix, la date de commande, les données de paiement, la durée du service, l’information sur le droit de rétractation et la confirmation du consentement au début d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, si ce consentement a été donné.

8.1. Certains services payants peuvent être activés immédiatement après le paiement ou immédiatement après la confirmation de la commande. Cela concerne notamment le positionnement TOP, la remontée d’annonce, l’annonce vidéo, la publication ou la prolongation d’une annonce, l’activation d’un moteur de recherche supplémentaire, la publicité, l’analyse, le PDF ou toute autre fonction numérique.

8.2. Si l’utilisateur est un consommateur et que le service doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, Flatzy recueille le consentement exprès du consommateur au début d’exécution.

8.3. Ce consentement doit être donné par une action active du consommateur, par exemple au moyen d’une case à cocher distincte qui ne doit pas être pré-cochée.

8.4. Avant de donner son consentement, le consommateur doit être clairement informé que :

a) si le service est entièrement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après l’exécution complète du service ;

b) si le service est partiellement exécuté et que le consommateur se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer une part proportionnelle du prix correspondant au service fourni jusqu’au moment de la rétractation.

8.5. Pour les services ponctuels et immédiatement exécutés, tels qu’une remontée unique d’annonce ou un positionnement TOP unique, le service peut être considéré comme entièrement exécuté au moment de la réalisation de l’action numérique correspondante, si le consommateur en a été informé à l’avance et a donné le consentement requis.

8.6. Pour les services continus ou périodiques, tels que CRM mensuel, moteur de recherche, annonce vidéo pour une période déterminée ou abonnement, le service est en principe fourni progressivement pendant la période convenue. En cas de rétractation après le début du service, Flatzy peut demander une part proportionnelle du prix pour la prestation fournie jusqu’au moment de la rétractation, si les conditions légales sont remplies.

8.7. Flatzy peut conserver un enregistrement technique du consentement donné, notamment la date, l’heure, le compte utilisateur, le numéro de commande, la version des conditions et le contenu du consentement, lorsque cela est nécessaire pour prouver le respect des obligations légales ou pour protéger ses droits.

9.1. Lorsque le contrat avec un consommateur a été conclu via une interface en ligne et que le consommateur dispose d’un droit de rétractation, Flatzy peut mettre à disposition une fonction électronique de rétractation claire, facilement accessible et compréhensible.

9.2. Cette fonction peut être disponible dans le compte utilisateur, dans le détail de la commande, dans la confirmation de commande ou dans une autre interface de la Plateforme.

9.3. La fonction doit permettre au consommateur d’identifier clairement le contrat ou la commande concerné et de confirmer l’envoi de sa déclaration de rétractation.

9.4. Après l’envoi d’une déclaration de rétractation via la fonction électronique, Flatzy adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable, notamment par e-mail.

9.5. La fonction électronique de rétractation ne prive pas le consommateur des autres moyens légalement admis d’exercer son droit de rétractation par une déclaration claire et non équivoque.

10.1. Les prix des services payants sont indiqués sur la Plateforme, dans la grille tarifaire, dans l’interface de commande ou dans une offre commerciale individuelle.

10.2. Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque le droit applicable exige l’affichage d’un prix TTC.

10.3. Pour les professionnels et utilisateurs commerciaux, les prix peuvent être affichés hors taxes si cela est clairement indiqué.

10.4. Le montant total à payer est présenté à l’utilisateur avant l’envoi de la commande avec obligation de paiement.

10.5. L’application de la TVA dépend notamment du statut de l’utilisateur, du pays de l’utilisateur, du lieu de prestation, du type de service, d’un numéro de TVA valide et des règles fiscales applicables.

10.6. Si l’utilisateur est un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et fournit un numéro de TVA valide, le service peut être facturé sous le régime de l’autoliquidation lorsque les conditions légales sont remplies.

10.7. Si l’utilisateur est un consommateur situé dans un État membre de l’Union européenne et que le service constitue une prestation transfrontalière B2C, Flatzy peut déclarer et payer la TVA au moyen du régime OSS, si les conditions d’application de ce régime sont remplies.

10.8. Afin de déterminer le pays de l’utilisateur et le traitement fiscal correct, Flatzy peut utiliser notamment l’adresse de facturation, le pays sélectionné par l’utilisateur, les données de paiement, le pays de l’émetteur de la carte de paiement, l’adresse IP, le numéro de TVA ou d’autres données légalement admissibles.

10.9. L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données d’identification, fiscales et de facturation.

10.10. La facture, le document fiscal ou la confirmation de paiement peuvent être émis et fournis par voie électronique.

11.1. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, méthode de paiement en ligne ou tout autre moyen disponible sur la Plateforme.

11.2. Flatzy peut recourir à des prestataires de services de paiement externes, notamment Stripe ou tout autre opérateur de paiement. Le traitement du paiement peut également être soumis aux conditions techniques et contractuelles de ce prestataire.

11.3. Le service payant est activé après réception effective du paiement, sauf indication contraire pour le service concerné.

11.4. Si le paiement est refusé, annulé, remboursé, marqué comme risqué ou frauduleux, ou fait l’objet d’un chargeback, Flatzy peut refuser d’activer le service, le suspendre ou y mettre fin jusqu’à clarification de la situation.

11.5. L’utilisateur ne doit pas abuser des procédures de chargeback, de contestation de paiement ou de remboursement afin d’obtenir un service sans paiement.

12.1. Certains services payants peuvent être proposés sous forme d’abonnement.

12.2. Si le service est un abonnement, Flatzy informe l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, du prix, de la période de facturation, de la durée, des conditions de renouvellement automatique et des modalités de résiliation.

12.3. Si l’abonnement se renouvelle automatiquement, l’utilisateur en est clairement informé avant l’envoi de la commande.

12.4. L’utilisateur peut résilier l’abonnement via son compte utilisateur, le CRM, une fonction disponible sur la Plateforme ou en contactant le support client.

12.5. La résiliation de l’abonnement met fin aux paiements futurs. La période déjà payée reste active jusqu’à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition légale ou condition particulière contraire.

12.6. La suppression d’une annonce, la désactivation d’une fonction, l’arrêt de l’utilisation de la Plateforme ou la non-utilisation effective du service ne crée pas en soi un droit au remboursement du prix d’une période déjà commencée ou payée, si le service a été fourni et si la loi ne prévoit pas le contraire.

12.7. Lorsque la loi, la nature de l’abonnement ou les conditions de l’offre l’exigent, Flatzy peut envoyer à l’utilisateur un rappel avant le renouvellement de l’abonnement, notamment par e-mail ou dans le compte utilisateur.

12.8. En cas de modification du prix de l’abonnement, Flatzy informe l’utilisateur à l’avance. L’utilisateur peut résilier l’abonnement avant le début de la période payante suivante s’il n’accepte pas le nouveau prix.

13.1. Flatzy peut proposer des forfaits de services numériques, notamment forfait TOP, forfait de remontées, forfait de moteurs de recherche, forfait publicitaire ou tout autre forfait de fonctions payantes.

13.2. La durée de validité du forfait est indiquée au moment de l’achat, dans la grille tarifaire ou dans la description du service.

13.3. Les éléments non utilisés d’un forfait, crédits ou actions publicitaires ne sont pas automatiquement convertibles en argent, sauf si la loi, l’offre concernée ou un accord individuel le prévoit.

13.4. Les éléments non utilisés d’un forfait ne sont pas automatiquement reportés à une période suivante, sauf indication expresse dans la description du service concerné.

13.5. Si un consommateur commence à utiliser un forfait avant l’expiration du délai de rétractation puis se rétracte, Flatzy peut déduire la valeur proportionnelle des services déjà fournis, si les conditions légales sont remplies.

14.1. Si l’utilisateur est un consommateur, il dispose en principe, pour un contrat conclu à distance, du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, sauf si ce droit est exclu ou a expiré conformément à la loi.

14.2. Pour un contrat de prestation de services, le délai de rétractation court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat.

14.3. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par une déclaration claire adressée à Flatzy, notamment par e-mail, formulaire de contact, compte utilisateur ou autre fonction disponible sur la Plateforme.

14.4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l’expiration du délai applicable.

14.5. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

14.6. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contrat de service lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, que l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur, que le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et que les autres conditions légales applicables sont remplies.

14.7. Si l’exécution du service a commencé à la demande expresse du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et que le consommateur se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer une part proportionnelle du prix correspondant au service fourni jusqu’au moment de la rétractation.

14.8. Si Flatzy ne fournit pas au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le délai de rétractation peut être prolongé dans la mesure prévue par le droit applicable.

14.9. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, utilisateurs professionnels, agents, agences immobilières, promoteurs et autres utilisateurs n’agissant pas en qualité de consommateurs, sauf disposition impérative contraire.

15.1. Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation et a droit à un remboursement, Flatzy rembourse les sommes reçues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où Flatzy est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

15.2. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement et si ce moyen n’entraîne pas de frais supplémentaires pour lui.

15.3. Flatzy ne facture pas au consommateur de frais pour le remboursement, sauf si la loi permet expressément le contraire.

15.4. Si le service a été partiellement fourni à la demande expresse du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, Flatzy peut rembourser le paiement diminué du montant proportionnel correspondant au service déjà fourni.

15.5. Si le service a été entièrement exécuté et que le droit de rétractation a expiré conformément à la loi et aux présentes Conditions, Flatzy n’est pas tenue de rembourser le paiement.

15.6. Les frais bancaires, différences de change, frais de prestataires de paiement ou coûts de tiers peuvent affecter le montant effectivement reçu uniquement dans la mesure permise par la loi.

15.7. Pour les professionnels et utilisateurs professionnels, les remboursements sont régis par les présentes Conditions, la description du service, la grille tarifaire ou un accord individuel. Le droit de rétractation du consommateur ne leur est pas applicable, sauf disposition impérative contraire.

16.1. L’utilisateur peut présenter une réclamation concernant la non-activation, le dysfonctionnement, la facturation incorrecte ou tout autre problème relatif à un service payant.

16.2. La réclamation doit contenir notamment l’identification de l’utilisateur, le numéro de commande, le nom du service, la date du paiement et une description du problème.

16.3. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail au support client ou via les fonctions disponibles sur la Plateforme.

16.4. Flatzy traite les réclamations dans un délai raisonnable. Si des dispositions impératives prévoient un délai particulier de réponse, Flatzy respecte ce délai.

16.5. Si Flatzy constate qu’un service payant n’a pas été activé ou a été fourni de manière incorrecte pour des raisons techniques, Flatzy peut, selon les circonstances, fournir une nouvelle exécution, une prolongation, un crédit, une réduction, un remboursement partiel ou un remboursement complet.

16.6. Ne constitue pas un défaut du service payant le fait qu’une annonce n’obtienne pas le nombre attendu de vues, contacts, demandes, offres, transactions ou autres résultats commerciaux.

17.1. Le paiement d’un service ne donne pas à l’utilisateur le droit de publier n’importe quel contenu indépendamment de la loi, des droits de tiers ou des règles de la Plateforme.

17.2. Flatzy peut refuser la publication, masquer, limiter, suspendre ou supprimer une annonce, un compte, une publicité ou un autre service payant si :

a) le contenu viole la loi ;

b) le contenu viole les Conditions d’utilisation ou les présentes Conditions ;

c) le contenu est faux, incomplet, frauduleux ou trompeur ;

d) le contenu porte atteinte aux droits de tiers ;

e) l’utilisateur abuse de la Plateforme, du système de paiement ou des fonctions publicitaires ;

f) l’utilisateur a fourni des données d’identification, fiscales ou de facturation fausses ;

g) il existe un soupçon de fraude, de blanchiment, de contournement de sanctions, de fausse identité ou d’autre comportement à risque ;

h) la poursuite du service pourrait créer un risque juridique, de sécurité ou de réputation pour Flatzy.

17.3. Si le service est limité ou résilié en raison d’une violation par l’utilisateur, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement du prix correspondant à la partie déjà fournie, sauf disposition légale contraire.

17.4. L’utilisateur peut contester une décision de Flatzy ou déposer une réclamation via le support client ou les outils disponibles sur la Plateforme.

18.1. Les utilisateurs professionnels utilisent la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles et sont responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la légalité de leurs annonces, prix, photographies, documents, offres, données commerciales et communications avec les clients.

18.2. Les utilisateurs professionnels sont seuls responsables du respect de leurs obligations envers les consommateurs, clients, prospects, autorités publiques et tiers.

18.3. Flatzy peut fixer, pour les utilisateurs professionnels, des forfaits, tarifs, limites, prix, règles publicitaires, conditions CRM et paramètres techniques.

18.4. Flatzy peut limiter, suspendre ou résilier la fourniture de services à un utilisateur professionnel pour les raisons prévues par les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation, la description du service, un accord individuel ou la loi applicable.

18.5. Lorsque les règles de l’Union européenne relatives aux services d’intermédiation en ligne à l’égard des utilisateurs professionnels s’appliquent à la relation entre Flatzy et un utilisateur professionnel, Flatzy fournit les conditions de manière claire, compréhensible et disponible pendant toute la durée de la relation commerciale.

18.6. Flatzy peut informer les utilisateurs professionnels de modifications substantielles des conditions dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, en principe au moins 15 jours à l’avance, sauf si la modification découle de la loi, de motifs de sécurité, de raisons techniques urgentes, de la prévention des abus ou si elle est exclusivement favorable à l’utilisateur.

18.7. Flatzy peut utiliser le classement, le tri, la mise en avant, le positionnement TOP, les recommandations ou d’autres modes d’affichage des annonces. Les principaux paramètres peuvent inclure notamment la catégorie, la localisation, le prix, l’actualité, la pertinence, la mise en avant payante, la qualité de l’annonce, la disponibilité de photographies, le type d’utilisateur, l’activité, les signaux de sécurité et les paramètres techniques de recherche.

18.8. La mise en avant payante ou le positionnement TOP peut influencer la visibilité d’une annonce si cela est indiqué dans la description du service concerné. Flatzy n’est pas tenue de divulguer ses algorithmes exacts, secrets d’affaires ou détails techniques permettant de manipuler le classement ou la recherche.

19.1. Flatzy peut modifier les prix, forfaits, limites, l’étendue des services, les paramètres techniques et les présentes Conditions.

19.2. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà payée, sauf si la loi, la nature du service concerné ou un accord individuel le prévoit.

19.3. Si une modification concerne une période future d’abonnement, Flatzy informe l’utilisateur avant son entrée en vigueur.

19.4. Si l’utilisateur n’accepte pas une modification relative à une période future, il peut résilier l’abonnement avant le début de la période payante suivante.

19.5. Flatzy peut appliquer immédiatement une modification si cela est nécessaire pour des raisons juridiques, fiscales, de sécurité, techniques, opérationnelles ou pour prévenir des abus.

20.1. Flatzy s’efforce d’assurer le fonctionnement stable de la Plateforme et des services payants, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur, retard, interruption ou limitation technique.

20.2. La disponibilité des services peut être affectée par la maintenance, les mises à jour, les cyberattaques, les interruptions d’hébergement, de prestataire de paiement, de CDN, de services cartographiques, de bases de données, de services e-mail, d’API externes ou par un cas de force majeure.

20.3. Flatzy n’est pas responsable des interruptions causées par des tiers si elle ne pouvait pas raisonnablement les empêcher.

20.4. Si un problème technique prolongé empêche substantiellement l’utilisation d’un service payé, Flatzy peut, selon les circonstances, fournir une prolongation, un service de remplacement, un crédit, une réduction ou un remboursement partiel.

21.1. Flatzy ne garantit pas qu’un service payant conduira à une vente, une location, une réservation, la conclusion d’un contrat, l’obtention d’un contact, un appel téléphonique, un e-mail, une visite ou une autre opportunité commerciale.

21.2. Flatzy n’est pas responsable des actes des utilisateurs, agents, agences immobilières, promoteurs, vendeurs, bailleurs, acheteurs, locataires, prospects ou autres tiers.

21.3. Flatzy ne vérifie pas automatiquement la situation juridique de chaque bien immobilier, la propriété, l’autorisation de vendre, l’autorisation de louer, l’exactitude du prix, la disponibilité du bien ou l’exhaustivité des documents, sauf indication expresse pour un service particulier.

21.4. Les utilisateurs doivent effectuer eux-mêmes les vérifications juridiques, techniques, financières et factuelles relatives au bien et à la transaction.

21.5. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Flatzy dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait interdite par le droit impératif applicable.

22.1. Un service payant ne donne pas à l’utilisateur le droit de diffuser des contenus illicites, frauduleux, discriminatoires, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires aux règles de la Plateforme.

22.2. Les signalements de contenus illicites, les contestations de modération, les limitations de compte ou les suppressions de contenu sont régis par les Conditions générales d’utilisation de Flatzy et les mécanismes disponibles sur la Plateforme.

22.3. Flatzy peut prendre des mesures à l’égard d’un contenu ou d’un utilisateur si elle a connaissance d’un contenu illicite ou si elle dispose d’un soupçon raisonnable de violation de la loi, des droits de tiers ou des règles de la Plateforme.

22.4. Si un service payant est limité ou résilié en raison d’un contenu illicite ou d’une violation par l’utilisateur, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement du prix correspondant à la partie déjà fournie, sauf disposition légale contraire.

23.1. Le traitement des données personnelles dans le cadre des services payants est régi par la Politique de confidentialité de Flatzy.

23.2. Aux fins de paiement, facturation, TVA, prévention de la fraude, support client, réclamations et preuve des consentements, Flatzy peut traiter les données nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’obligations légales et à la protection d’intérêts légitimes.

23.3. Les données de paiement peuvent être traitées par des prestataires de services de paiement externes. Flatzy n’est pas tenue de conserver le numéro complet de la carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire externe.

24.1. Le consommateur peut d’abord contacter Flatzy afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige relatif à un service payant.

24.2. Si le consommateur n’est pas satisfait de la réponse de Flatzy ou estime que ses droits ont été violés, il peut avoir le droit de recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétent selon le droit applicable.

24.3. Pour les consommateurs situés en France, des mécanismes de médiation de la consommation peuvent être applicables conformément au droit français.

24.4. Pour les consommateurs situés en Belgique, les mécanismes belges compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation peuvent être applicables.

24.5. Pour les consommateurs situés au Luxembourg, les mécanismes luxembourgeois compétents en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation peuvent être applicables.

24.6. Le recours à un mécanisme extrajudiciaire ne limite pas le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente.

24.7. Flatzy ne mentionne pas la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges comme mécanisme actif, cette plateforme ayant cessé de fonctionner au niveau de l’Union européenne.

25.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque, l’Exploitant de la Plateforme ayant son siège en République tchèque.

25.2. Si l’utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, en Belgique ou au Luxembourg, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

25.3. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

25.4. Flatzy peut publier des versions locales, annexes ou informations spécifiques pour certains pays ou certaines langues. Dans la mesure où ces versions locales accordent au consommateur une protection impérative, elles s’appliquent conformément au droit applicable.

26.1. Les présentes Conditions sont disponibles sur la Plateforme Flatzy.eu.

26.2. Flatzy peut mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme.

26.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de :

European Element s.r.o.

nám. Přátelství 1518/5

Hostivař, 102 00 Praha 10

République tchèque

E-mail : stavelement@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service payant suivant :

Nom du service :

[à compléter par le consommateur]

Date de la commande :

[à compléter par le consommateur]

Numéro de commande ou de facture :

[à compléter par le consommateur]

Nom et prénom du consommateur :

[à compléter par le consommateur]

Adresse e-mail du compte utilisateur :

[à compléter par le consommateur]

Adresse du consommateur :

[à compléter par le consommateur]

Date :

[à compléter par le consommateur]

Signature du consommateur :

[uniquement si le formulaire est envoyé sur papier]