Mentions légales / Informations juridiques sur l’exploitant de Flatzy.eu

En vigueur à compter du : 1er juillet 2026

Version : 1.0

Le présent document contient les informations juridiques de base relatives à l’exploitant de la plateforme en ligne Flatzy.eu, les coordonnées de contact, ainsi que des informations destinées aux utilisateurs, consommateurs, partenaires commerciaux, autorités publiques et personnes souhaitant signaler un contenu illicite ou déposer une réclamation.

Flatzy.eu est une plateforme en ligne destinée à la publication, la recherche et la gestion d’annonces immobilières au sein de l’Union européenne.

L’exploitant de la plateforme Flatzy.eu est :

European Element s.r.o.

Siège social : náměstí Přátelství 1518/5, Hostivař, 102 00 Prague, République tchèque

Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 247 07 465

Numéro d’identification TVA (DIČ) : CZ24707465

Inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, sous le numéro de dossier C 167687

Représentée par son gérant : IGOR KLOČANOV

Boîte de données (datová schránka) : fthsxyq

Site web : flatzy.eu

Pour communiquer avec l’exploitant de la plateforme, veuillez utiliser les contacts suivants :

Demandes générales et commerciales : info@flatzy.eu

Support utilisateur : support@flatzy.eu

Plaintes, réclamations et notifications : complaints@flatzy.eu

Paiements et facturation : billing@flatzy.eu

Les autres adresses e-mail peuvent ne pas être considérées par l’exploitant comme des adresses de contact officielles de la plateforme Flatzy.eu.

Flatzy.eu est une plateforme technologique en ligne et un portail d’annonces immobilières.

Flatzy.eu permet notamment :

• la publication d’annonces immobilières,

• la recherche de biens immobiliers,

• la communication entre les utilisateurs et les annonceurs,

• la gestion d’un compte utilisateur,

• l’utilisation de fonctions CRM,

• l’enregistrement de recherches,

• l’affichage de photographies, vidéos, cartes et autres médias,

• l’utilisation de services payants liés à la promotion et à la gestion des annonces.

Flatzy.eu n’est pas une agence immobilière, un agent immobilier, un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers, un commissaire-priseur, une banque, un fournisseur de crédit, un intermédiaire d’assurance, un avocat, un notaire, un conseiller fiscal ni un conseiller technique en construction.

Flatzy.eu n’est pas partie aux contrats de vente, de location, de réservation, d’intermédiation ou à tout autre contrat conclu entre les utilisateurs, annonceurs, personnes intéressées, agences immobilières, promoteurs immobiliers ou tiers, sauf indication écrite expresse contraire.

La personne qui a publié ou gère l’annonce est responsable du contenu des annonces immobilières publiées, des textes, photographies, vidéos, prix, descriptions, données techniques, informations juridiques, de la disponibilité du bien immobilier et de l’exactitude des informations.

L’exploitant de la plateforme n’est pas tenu de contrôler préalablement l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs. Toutefois, l’exploitant peut contrôler, modérer, limiter, masquer ou supprimer un contenu lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que ce contenu est illicite, inexact, trompeur, frauduleux, qu’il porte atteinte aux droits de tiers ou qu’il est contraire aux règles de la plateforme.

Si vous estimez que la plateforme Flatzy.eu contient un contenu illicite, une annonce frauduleuse, une fausse annonce, un contenu portant atteinte aux droits de tiers ou tout autre contenu problématique, vous pouvez le signaler au moyen du formulaire :

« Signaler un contenu illicite »

Ce formulaire est disponible sur la page concernée de la plateforme ou auprès de l’annonce concernée, si cette fonctionnalité est disponible.

Le signalement devrait notamment contenir :

• l’identification de l’annonce ou du contenu concerné,

• une description des raisons pour lesquelles le contenu devrait être considéré comme illicite ou problématique,

• les éventuelles preuves ou explications,

• les coordonnées de la personne effectuant le signalement, si elles sont nécessaires pour la communication ultérieure.

L’exploitant examine les signalements conformément à la législation applicable, notamment aux règles de l’Union européenne relatives aux services numériques, ainsi qu’aux conditions de la plateforme Flatzy.eu.

Les plaintes, réclamations, objections contre une décision de la plateforme, demandes relatives au compte utilisateur, aux services payants ou à la modération du contenu peuvent être envoyées à :

complaints@flatzy.eu

Afin d’accélérer le traitement, nous recommandons d’indiquer :

• le nom ou la dénomination de l’utilisateur,

• l’adresse e-mail de contact,

• l’identification du compte ou de l’annonce, si cela est pertinent,

• la description du problème,

• la solution souhaitée,

• les documents ou autres pièces justificatives, s’ils sont disponibles.

Les questions relatives aux paiements, factures, documents fiscaux, abonnements, services payants, remboursements ou problèmes de paiement doivent être envoyées à :

billing@flatzy.eu

Afin d’accélérer le traitement, nous recommandons d’indiquer :

• l’identification du compte utilisateur,

• le numéro de commande ou de facture, s’il existe,

• la date du paiement,

• le mode de paiement utilisé,

• la description du problème.

L’exploitant de la plateforme Flatzy.eu désigne, aux fins de communication conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services numériques (Digital Services Act), le point de contact suivant :

complaints@flatzy.eu

Ce contact sert notamment à la communication relative aux contenus illicites, à la modération des contenus, aux plaintes des utilisateurs et à la communication avec les autorités publiques compétentes.

Pour signaler un contenu illicite, nous recommandons d’utiliser en priorité le formulaire « Signaler un contenu illicite », s’il est disponible auprès du contenu concerné ou sur la page concernée.

La communication avec la plateforme peut avoir lieu notamment en tchèque et en anglais. Selon les possibilités de la plateforme, la communication peut également être disponible dans d’autres langues de l’Union européenne.

Si l’utilisateur est un consommateur et qu’un litige de consommation survient entre lui et l’exploitant de la plateforme, sans pouvoir être résolu directement, le consommateur peut s’adresser à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En République tchèque, l’organisme compétent pour les litiges de consommation courants est notamment :

Česká obchodní inspekce

Štěpánská 567/15

120 00 Praha 2

République tchèque

La présente disposition concerne les litiges entre le consommateur et l’exploitant de la plateforme Flatzy.eu. Elle ne concerne pas les litiges entre utilisateurs, les litiges entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier, entre une personne intéressée et une agence immobilière, ni les litiges issus de relations juridiques auxquelles Flatzy.eu n’est pas partie.

L’utilisation de la plateforme Flatzy.eu est régie notamment par les documents suivants :

• Conditions générales d’utilisation de la plateforme Flatzy.eu,

• Conditions des services payants de Flatzy.eu,

• Politique de confidentialité de Flatzy.eu,

• Politique relative aux cookies de Flatzy.eu,

• règles relatives au signalement de contenu illicite,

• éventuelles autres conditions ou règles publiées sur la plateforme.

En cas de contradiction entre le présent document et d’autres documents juridiques de la plateforme, le document qui régit plus précisément le domaine concerné s’applique.

Le contenu de la plateforme Flatzy.eu, notamment les éléments graphiques, l’interface, les bases de données, les textes, les logiciels, le design, la structure des pages et les autres éléments de la plateforme, peut être protégé par les règles relatives au droit d’auteur, aux bases de données, aux marques ou par d’autres droits de propriété intellectuelle.

Sans l’accord préalable de l’exploitant, il n’est pas permis de copier, télécharger, scraper, reproduire, rendre accessible au public ou utiliser autrement de manière systématique le contenu de la plateforme d’une façon contraire aux dispositions légales ou aux conditions de la plateforme.

Les droits relatifs au contenu inséré par les utilisateurs sont régis par les Conditions générales d’utilisation de la plateforme Flatzy.eu et par les autres documents applicables.

L’exploitant peut mettre à jour le présent document, notamment en cas de modification de la législation, des coordonnées de contact, des fonctionnalités de la plateforme ou des processus internes.

La version actuelle du document sera disponible sur la plateforme Flatzy.eu.

L’exploitant de la plateforme Flatzy.eu est European Element s.r.o., une société ayant son siège social en République tchèque.

Pour les demandes générales et commerciales, utilisez info@flatzy.eu.

Pour le support utilisateur, utilisez support@flatzy.eu.

Pour les plaintes, réclamations et notifications, utilisez complaints@flatzy.eu.

Pour les paiements et la facturation, utilisez billing@flatzy.eu.

Le contenu illicite peut être signalé au moyen du formulaire « Signaler un contenu illicite » disponible sur la plateforme.